Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Pacte commissoire — ● Pacte commissoire contrat dont une clause stipule qu il sera résolu de plein droit, si l une des parties ne tient pas l engagement pris … Encyclopédie Universelle
commissoire — [ kɔmiswar ] adj. • XIIIe; lat. commissorius ♦ Dr. Qui entraîne l annulation d un contrat. Clause commissoire. ● commissoire adjectif (bas latin commissorius) Clause d un contrat de gage prévoyant l appropriation du gage par le créancier en cas… … Encyclopédie Universelle
pacte — [ pakt ] n. m. • 1461; pact 1355; lat. pactum → paix 1 ♦ Convention de caractère solennel entre deux ou plusieurs parties (personnes ou États). ⇒ accord, marché , traité. Conclure, sceller, signer un pacte. « N étions nous pas tacitement convenus … Encyclopédie Universelle
PACTE — n. m. Convention qui est, en général, accompagnée d’actes publics qui lui donnent un caractère d’une importance particulière. Pacte tacite. Pacte illicite. Pacte secret. Faire, conclure, signer un pacte. Rompre un pacte. Pacte commissoire. Voyez… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
COMMISSOIRE — adj. T. de Jurisprudence Qui a pour effet d’annuler un contrat. Il ne s’emploie que dans les deux expressions : Clause commissoire, Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l’acheteur ne paie plus le prix convenu dans un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
commissoire — (ko mmi soi r ) adj. Terme de droit. Clause commissoire, clause qui, n étant point accomplie, emporte la nullité du contrat. Dans le droit romain, clause commissoire, clause d un contrat de vente dans lequel la résolution était stipulée à… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PACTE — s. m. Convention. Il y a pacte entre eux. C est un pacte exprès. Un pacte tacite. Pacte commissoire. Pacte contre le droit commun. Pacte illicite. Pacte secret. Faire un pacte. On prétendait qu il avait un pacte avec le diable. Rompre un pacte.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
COMMISSOIRE — adj. T. de Jurispr. Il ne s emploie que dans cette locution, Pacte commissoire, Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l acheteur ne paye pas le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera résiliée … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Antichrese — Antichrèse L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la… … Wikipédia en Français
Antichrèse — L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la chose sans quoi … Wikipédia en Français
